EGALIM 2 – PPL Besson Moreau : point à date des actions

Économie Le 26/07/2021

La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le texte sera examiné par les membres de la Commission des affaires économiques du Sénat à partir du 15 septembre (dépôt des amendements le 10 juin) puis le 21 septembre en séance publique.

 

Le texte reste très complexe et certaines dispositions difficilement applicables par les entreprises.

La FICT est ainsi mobilisée aux côtés de l’ANIA pour défendre au mieux les intérêts des entreprises. Nous finalisons les propositions d’amendements qui seront ensuite transmis aux sénateurs.

 

Le Président de l’ANIA, Jean-Philippe ANDRE, a rencontré cette semaine la sénatrice Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la proposition de loi EGALIM 2 qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Tout en indiquant que cette proposition allait dans le bon sens, l’ANIA a insisté sur :

  • D’une part l’absolue nécessité de mettre fin à la déflation qui mine depuis maintenant 8 ans la filière agricole et agroalimentaire, ce qui passe nécessairement par un renforcement du tarif du fournisseur,
  • D’autre part un besoin de simplification et de pragmatisme, afin que la loi soit efficace et applicable.

 

L’ANIA a aussi présenté ses 4 grandes propositions qui portent sur :

  • Les modalités de la « transparence », qui apparaissent aujourd’hui trop complexes, contraignantes et potentiellement dangereuses,
  • Le renforcement du tarif, avec en particulier l’inclusion de tous les produits alimentaires dans le champ ainsi qu’une clause de révision des prix efficace et une meilleure protection des MDD,
  • Un encadrement des pénalités logistiques,
  • La valorisation de la transformation française : il est impératif que les entreprises puissent valoriser la fabrication française quand ils utilisent des ingrédients pour lesquels une origine française est difficile à garantir pour des raisons de filière inexistante sur le territoire ou insuffisante pour faire face aux volumes ou aux aléas, notamment climatiques ou de saisonnalité.

 

La FICT a besoin d’identifier de façon précise les dispositions difficilement applicables en pratique au sein des entreprises de charcuterie traiteur (avec des exemples concrets) et/ou celles qui comporteraient des effets pervers dans les futures relations fournisseurs-distributeurs.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos observations/interrogations sur cette PPL par mail.

 

Vos contacts sur ce dossier :

  • Fabien CASTANIER : f.castanier@fict.fr
  • Stéphanie FUIRET: s.fuiret@fict.fr

 

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