La FICT en partenariat avec le cabinet GRALL&ASSOCIES vous propose une formation Contrats d’enseignes (GMS / Grossistes) – Les clauses à contester.
Les objectifs poursuivis :
- Déterminer quelle sont les clauses des contrats d’enseigne ou conditions d’achat qui doivent être critiquées ou contestées ;
- Connaître les fondements juridiques (droit des pratiques restrictives / nouveau droit des contrats) vous permettant de contester efficacement ces clauses ;
- Tirer les enseignements de la jurisprudence intervenue sur le fondement du déséquilibre significatif (art. L.442-6, I, 2° du Code de commerce et aujourd’hui L.442- 1, 2° nouveau du Code de commerce issu de l’ordonnance du 24 avril 2019 réformant en profondeur le droit de la négociation commerciale), des avis de la CEPC et notamment en matière de pénalités, la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques et les avis et prises de position de la DGCCRF ;
- Identifier les clauses de renégociation (art. L. 441-8 du Code de commerce) et les clauses identifiant des indicateurs Egalim (art. L. 443-4 nouveau du Code de commerce) contestables et les remettre en cause ; proposer des indicateurs et des clauses de renégociation efficaces ;
- Muscler vos CGV afin de contrer les clauses prévues dans les contrats d’enseigne ou conditions d’achat.
La formation d’une demi-journée sera animée par Maître GRALL et se déroulera Mercredi 29 janvier 2020 de 14h00 à 17h30 dans les locaux de la FICT
FICT
9 boulevard Malesherbes
75008 Paris
Retrouvez le programme complet de la formation en pièce jointe.
Pour vous inscrire, merci par avance de bien vouloir nous retourner par mail le bulletin d’inscription complété (contact: t.kuor@fict.fr / s.fuiret@fict.fr).
Coût de la formation : 750 € HT par entreprise (dans la limite de deux participants par entreprise)
