La FICT organise avec le Cabinet Grall&Associés une formation Mardi 5 novembre 2019 à partir de 14h00 « Pénalités, comment les contester et les anticiper ? ».
PENALITES – COMMENT LES CONTESTER ET LES ANTICIPER ?
Mardi 5 novembre 2019 entre 14h00 et 17h00 dans les locaux de la FICT (salle Marcel Proust)
Tarif par entreprise de 750 € HT (deux personnes par société)
Les objectifs de la formation
- Déterminer si les pénalités imposées par les distributeurs sont légitimes ou non ;
- Connaître les fondements juridiques vous permettant de contester efficacement les pénalités ;
- Muscler vos CGV afin de contrer les clauses fixant des pénalités forfaitaires dans les contrats d’enseigne ou conditions d’achat ;
- Connaître les outils juridiques dont vous disposez afin d’anticiper la fixation de pénalités par les distributeurs dans leurs contrats d’enseigne ou conditions d’achat ;
- Savoir contester la facturation de pénalités ou leur déduction d’office des factures de vente de vos produits ;
- Tirer les enseignements de la jurisprudence intervenue en matière de pénalités sur le fondement du déséquilibre significatif ou de la déduction d’office sur facture, des avis de la CEPC, de la DGCCRF ou encore de la charte ECR.
Pour vous inscrire, merci par avance de bien vouloir nous retourner par mail le bulletin de participation ci-joint (t.kuor@fict.fr ou s.fuiret@fict.fr).
