Vous trouverez en pièce jointe l’article du Projet Loi de Finances 2013 qui propose l’élargissement du Crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif (article 55):
– Extension du régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées en aval de la R&D par les PME et portant sur des activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature (ces dépenses entreraient dans la base du CIR dans la limite de 400 000 € par an et bénéficieraient d’un taux d’aide de 20 %)
– Facilitation de l’utilisation du « rescrit fiscal » spécifique au CIR, indispensable pour sécuriser juridiquement les opérations, en permettant aux entreprises d’y recourir même lorsque leur projet de R&D a déjà débuté.
La FICT vous invite à en prendre connaissance du document et à faire part de vos éventuelles réactions.