Vous avez été nombreux à nous alerter de la mise en place d’une taxe sanitaire par le transporteur STG.
Pur vous accompagner, vous trouverez en pièce jointe une note opérationnelle établie par Maître Grall.
Elle permet de déterminer facilement dans quelles conditions une entreprise a la possibilité, en tant que cliente du transporteur STG, de s’opposer à la mise en place de la taxe « sanitaire » à hauteur de 0,60 euro par expédition à compter du 1er juin 2020 :
- Hypothèse n° 1 : l’entreprise a conclu un contrat cadre avec STG
Les dispositions contractuelles applicables prévoient que STG a la possibilité d’augmenter ses tarifs
OU
Les dispositions contractuelles applicables prévoient que les tarifs de STG sont fixes pendant la durée du contrat ou pendant une certaine période (l’année civile par exemple)
- Hypothèse n° 2 : l’entreprise n’a pas conclu de contrat cadre avec STG. Les conditions générales de vente STG s’appliquent.