Coronavirus – Point à date FICT du 16/07

Crises en cours Le 17/07/2020

Voici ci-après les dernières informations relatives à la crise du Coronavirus (cette lettre d’information est désormais envoyée selon les actualités) :

 

  • DEConfinement / PORT DU MASQUE

Lors de son allocution du 14/07, Emmanuel Macron a annoncé que le port du masque serait “obligatoire dans tous les lieux publics clos” à partir du 1er août, parce que “nous avons des signes que (l’épidémie) repart quand même un peu”.

 

  • Relations commerciales – Publication de la recommandation CEPC sur la sortie de crise sanitaire

Comme vous le savez, l’ANIA est mobilisée à nos côtés depuis plusieurs semaines sur le sujet des relations commerciales et en particulier sur les pénalités logistiques, que nous considérons abusives pendant la période de crise sanitaire.

Richard Girardot est intervenu directement auprès de chacune des enseignes concernées pour obtenir leur annulation et Valérie Weil-Lancry a participé aux travaux de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales ( CEPC) sur « les effets de la crise sanitaire du COVID 19 dans la grande distribution alimentaire »,  qui comporte un volet sur les pénalités logistiques, pour défendre vos intérêts.

En parallèle, la FICT a appuyé sur ce sujet clé dans les courriers qui ont été transmis, concernant la situation économique des entreprises de charcuterie, aux distributeurs le 1er juillet, ainsi qu’aux Ministères de l’Economie et de l’Agriculture cette semaine que vous trouverez ci-joint.

 

La recommandation de la CEPC « concernant les contrats prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid 19 dans la grande distribution alimentaire » a été publiée le 10 juillet dernier.

Elle rappelle les principes juridiques et promeut les bonnes pratiques qui doivent inspirer la relation commerciale en cas de difficultés d’application des conventions écrites entre fournisseurs et distributeurs ou de litige lié aux pénalités logistiques.

Bien qu’elle n’ait pas force de loi, cette recommandation a vocation à souligner les bonnes pratiques et pourra, en cas de litige ou de contrôle des autorités, permettre d’établir a contrario un éventuel comportement abusif dans les relations fournisseurs – distributeurs. La DGCCRF est partie prenante de cette recommandation et a participé à tous les échanges.

Les discussions avec les distributeurs ont été extrêmement difficiles  : le texte qui en résulte est donc le fruit d’un compromis entre le collège des fournisseurs et les distributeurs,  intégrant également la position de l’administration et des représentants des juridictions judiciaires et administratives.

 

Concernant le moratoire sur les pénalités logistiques, les discussions ont été particulièrement virulentes. Conformément au mandat que nous lui avions donné, l’ANIA a défendu, avec le collège des fournisseurs,  le principe d’une exonération généralisée des pénalités jusqu’à un retour à la normale et au plus tôt le 30 septembre. Ce point a été formellement réfuté par les distributeurs et difficile à justifier d’un point de vue juridique : c’est la raison principale de la sortie tardive de cette recommandation.

Plutôt qu’une absence totale d’accord, qui aurait été préjudiciable aux entreprises et négative en terme d’image, nous sommes convenus d’une rédaction permettant d’acter que les distributeurs ont, dans certains cas, suspendu de leur propre initiative l’application des pénalités dès le début du confinement, et que ces pénalités devraient être annulées pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 Juillet.

Par ailleurs, cette recommandation a permis d’obtenir des avancées intéressantes sur les impacts commerciaux de la crise.

Vous trouverez en pièce jointe la recommandation que nous vous encouragerons à diffuser largement aux équipes concernées. Les aspects les plus importants sont les recommandations en matière logistique et commerciale (partie 3), et notamment les points suivants :

 

1/ Sur la logistique

La CEPC rappelle que dans sa recommandation 19-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques (point 1.3), la crise sanitaire peut constituer une cause d’exonération des pénalités.

La CEPC précise que, dans certains cas, les distributeurs ont suspendu les pénalités, et encourage les partenaires « à ne pas revenir sur la suspension des pénalités admise expressément depuis le début de la crise sanitaire et à constater leur annulation » pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 Juillet.

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un moratoire, mais la DGCCRF a indiqué que des pénalités sur la période liée à la crise sanitaire n’étaient pas entendables compte tenu du contexte et de cette recommandation.

Dans tous les cas, la CEPC préconise « l’analyse proportionnée et la recherche avec discernement d’une solution amiable des dysfonctionnements liés à la crise sanitaire et des pénalités qui en découleraient » afin de prendre en compte le retour à une situation normale d’approvisionnement, la reconstitution effective des stocks, la remise en état de l’outil de production, et le retour des industriels à des taux de services normalisés.

Des solutions pouvant aller jusqu’à l’exonération des pénalités doivent être recherchées amiablement, sur la base d’échanges pragmatiques tenant compte de la situation du fournisseur. A défaut d’accord, le recours à une procédure de médiation peut être envisagé.

Dans tous les cas, la Commission encourage les partenaires commerciaux à mettre en œuvre une démarche collaborative et mécanisme d’alerte et d’information adapté :

  • Mise en place de démarches de progrès spécifiques à la sortie de crise, en prenant en considération les éléments conjoncturels et la situation des fournisseurs et des distributeurs au cas par cas ;
  • Suivi individualisé des taux de service, en accompagnant le retour à une situation normale d’aménagements prenant en compte d’éventuelles variations de volumes dans les commandes ;
  • Transparence de l’information sur les éventuelles difficultés à honorer les commandes en mettant en place un mécanisme d’alerte dans un délai préalablement déterminé entre les partenaires commerciaux. Si les fournisseurs ne sont pas en mesure de livrer les produits commandés, cette information permet aux distributeurs de trouver des solutions alternatives pour leurs approvisionnements et limiter ainsi l’impact à l’égard des consommateurs.

Nous vous remercions de nous remonter toute difficulté en matière de pénalités. La FICT pourra ainsi alerté l’ANIA pour qu’elle intervienne auprès des enseignes ou des pouvoirs publics, comme elle l’a fait depuis le début de la crise.

En cas de difficulté ou de blocage avec une enseigne, a fortiori suite à la signature de cette recommandation par l’ensemble des parties prenantes, l’ANIA n’hésitera pas à saisir officiellement le Médiateur des relations commerciales agricoles.

 

2/ Sur les impacts commerciaux 

Nous avons pu obtenir des avancées sur les impacts commerciaux de la crise (malgré le refus des distributeurs de profiter de cette recommandation pour définir précisément le plan d’affaires) :

  • Assortiment : le retour à l’assortiment négocié doit être la priorité ; des adaptations sont envisageables en cas de contraintes de production ;
  • Innovations : le principe est celui de la mise en œuvre du plan de lancement convenu, sauf impossibilité liée par exemple à la saisonnalité des produits et des opérations commerciales, auquel cas les possibilités et opportunités d’un report au 2nd semestre doivent être envisagé ;
  • Services : le principe est celui de réalisation des services convenus. Lorsque ces services n’ont pas pu être réalisés en tout ou partie, des propositions alternatives devront être définies d’un commun accord entre les parties. Dans le cas où aucune alternative ne serait possible, il conviendra de procéder au remboursement.
  • Le plan promotionnel et les contrats de NIP doivent être révisés et adaptés au regard de la faisabilité des opérations sur le second semestre.

 

Pour vous accompagner :

  • Organisation d’un webinaire ANIA le 30/07 pour un décryptage de la recommandation CEPC et une bonne utilisation des éléments y figurants (avec la participation d’experts en la matière) ( pour plus d’informations : contact jlacides@ania.net )
  • L’Observatoire des négociations observatoiredesnegos@ania.net : adresse sécurisée permettant aux entreprises de témoigner des pratiques en matière de relations fournisseurs – distributeurs. N’hésitez pas à signaler toute difficulté, les retours terrains sont indispensables pour alerter les enseignes ou les pouvoirs publics (DGCCRF, ministères,…). Je vous remercie d’informer Stéphanie Fuiret des difficultés rencontrées. (s.fuiret@fict.fr).

 

  • ECONOMIE

 

ANIA – Nielsen Au 12 juillet  : Santé des familles dans les 11 rayons (sous la Nouvelle nomenclature 2020)

Vous trouverez ci-après le lien pour télécharger  le weekly rapport de Nielsen « Santé des familles dans les 11 rayons (sous la Nouvelle nomenclature 2020 ».

https://we.tl/t-a4dkRCxNa0

attention lien actif jusqu’au 23 juillet.

 

Fonds de solidarité – Info MEDEF

L’Etat a mis en place le Fonds de Solidarité avec les Régions. Ce fonds offre une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 € + 2000 à 5000 € pour les plus petites entreprises touchées par la crise du coronavirus. Les Assureurs contribuent à ce dispositif à hauteur de 400 millions d’euros.

De nombreuses TPE ne connaissent pas encore cette aide. Il est important de les informer sur son fonctionnement pour qu’elles puissent y avoir massivement recours dans les délais impartis.

1500 euros pour qui ? 

Les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

A condition d’avoir fait l’objet : 

  • d’une interdiction d’accueil du public, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ;
  • ou pour recevoir l’aide au titre du mois de mars : d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
  • et/ou pour recevoir l’aide au titre du mois d’avril et/ou du mois de mai 2020 : d’avoir subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% en avril et/ou mai calculée soit par rapport au(x) même(s) mois en 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019, si l’entreprise le souhaite.

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.

Comment faire ? 

A partir du 31 mars 2020 : faire la demande sur le site impot.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. Pas de pièce justificative à produire.

2000 à 5000 euros pour qui ? 

Les entreprises qui bénéficient des 1500 € peuvent percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2000 euros et 5000 euros lorsque :

  • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
  • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque (sauf exceptions) ;
  • Elles ont au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

Comment faire ? 

A partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 15 août 2020 au plus tard : se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle l’entreprise exerce son activité.

Eléments à communiquer : une attestation sur l’honneur, une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne, un descriptif succinct de la situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, le montant du prêt sollicité, le nom de la banque ayant refusé le prêt et les coordonnées de l’interlocuteur bancaire.

>> Pour en savoir plus sur le fond de solidarité (p.31)

 

Dispositif  de soutien dans le cadre de la fin de l’état d’urgence sanitaire

La Direction générale des douanes et droits indirects met en place des dispositions exceptionnelles afin de porter aux entreprises un soutien dans le cadre de la crise sanitaire et de la sortie de l’État d’urgence sanitaire.

Ces mesures sont destinées aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, étant à jour de leurs obligations déclaratives, mais éprouvant des difficultés pour régler leurs impositions payables entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

Ces mesures s’adressent à tous les professionnels redevables d’impositions auprès de la DGDDI justifiant de difficultés avérées liées à la crise économique générée par l’épidémie

Elles se traduisent par des possibilités d’étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordées sur décision du receveur des douanes. Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen de votre dossier.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.

Ces demandes doivent être déposées auprès des recettes au plus tard le mercredi 30 septembre 2020.

Voir communication et formulaire en PJ ; Site douane.gouv.fr – Crise sanitaire COVID-19 via

 

  • EQUIPEMENTS DE PROTECTION : encadrement des gels et masques jusqu’au 10/01/21

Le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique, a été publié au JORF du 11 juillet dernier. Le décret prévoit l’encadrement des prix des gels et des masques jusqu’au 10 janvier 2021.

D'autres publications

Toutes les publications
Crises en cours

Oxyde d’éthylène (ETO) : Point à date et CR Réunion des experts des Etats Membres (4/10/21)

Réunion (Webex, Monday 04.10.2021) des Experts des États membres de l’UE, de la Suisse, de la Norvège, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), de la Commission européenne (DG […]

Crises en cours

Interview du Professeur Patrick Berche sur l’intérêt et le rôle de la vaccination pour les salariés qui travaillent dans les entreprises alimentaires

Le Professeur Berche répond aux questions suivantes : POURQUOI EST-CE SI IMPORTANT DE VACCINER L’ENSEMBLE DE LA POPULATION FRANÇAISE CONTRE LA COVID-19 ? CONCERNANT LE MONDE DE L’ENTREPRISE ET PLUS […]

Crises en cours

Fièvre Porcine Africaine point sur la situation au 1/9/2021

La Commission Européenne nous propose un point sur la situation mondiale en matière de Fièvre porcine africaine (FPA, ou peste porcine africaine ou PPA) Si la France reste indemne : […]