Dans un courrier en date du 16 avril 2020, l’enseigne CORA annonçait à l’ensemble de ses fournisseurs « la levée de l’absence de sanctions sur les ruptures et retards qui avait été accordés ». Sur la base de vos nombreux retours, la FICT a immédiatement informé l’ANIA de cette situation inacceptable dans le contexte actuel de crise sanitaire. Richard Girardot, Président de l’ANIA, a alors immédiatement pris contact avec l’enseigne.
Cette action a porté ses fruits puisque dans un nouveau courrier en date du 20 avril, Cora annonce cette fois à ses fournisseurs qu’elle n’appliquera pas de pénalités en cas de retard ou manquement dans les livraisons conformément à l’ordonnance du 25 Mars 2020.
Pour rappel, l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative notamment à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire prévoit la suspension des clauses pénales et des clauses permettant de résilier pour faute un contrat pendant la période comprise entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Maître Grall rappelle que la suspension des clauses pénales et des clauses permettant de résilier pour faute un contrat pendant la période est comprise entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il est important de préciser que la date prévue par la loi d’urgence n°2020-290 pour la fin de l’état d’urgence sanitaire est le 24 mai 2020. Ainsi la période juridiquement protégée prendra fin le 24 juin prochain (24 mai + 1 mois).
Pour accompagner les entreprises, la FICT en partenariat avec le Cabinet Grall&Assciés propose aux entreprises membres 2 modèles de courrier (à adapter à la situation individuelle de chaque entreprise) si vous êtes confrontés:
Option 1 (suspension du paiement des pénalités)
Le Cabinet Grall&Associés propose un premier modèle de courrier basé sur le texte de l’ordonnance. Il prévoit la suspension du paiement des pénalités tout en rappelant le refus de l’application de toutes pénalités prédéterminées. Le paiement des pénalités au regard du préjudice subi pourra être envisagé par les parties à compter du 24 juillet.
Option 2 (exonération totale du paiement des pénalités)
Pour les entreprises qui souhaiteraient solliciter une exonération totale du paiement des pénalités intervenues pendant la période juridiquement protégée au sens de l’ordonnance n°2020-306 (période du 12 mars au 24 juin 2020), le Cabinet Grall&Associés vous propose un deuxième modèle de courrier basé cette fois sur la recommandation de la CEPC n°19-1. Ici, les entreprises demandent non pas une simple suspension des paiements des pénalités intervenues pendant la période juridiquement protégée, mais leur exonération totale et donc une absence de paiement.