[Coronavirus] La Banque de France met en place des mesures temporaires exceptionnelles pour les entreprises

Économie Le 07/04/2020

Du fait du contexte actuel lié au COVID-19, la Banque de France a tenu compte des actions publiques pour soutenir les entreprises et a mis en place plusieurs mesures temporaires avec date d’effet au mardi 17 mars 2020 :

 

  • suspension de l’attribution de cotes (7, 8 et 9) suite à incidents de paiement sur effets de commerce pour les entreprises avec et sans bilan

 

  • suspension de l’attribution de tous les segments 1 à 6 sur les cotes de signification neutre (X0, J0, K0, L0, M0). Cette information complémentaire à une cote Banque de France, résulte d’un traitement statistique reposant sur un examen de données objectives qualitatives
    (données descriptives) et quantitatives (impayés sur effets de commerce, endettement bancaire).
    Pour en savoir plus: la segmentation et son explication

 

  • envoi des modifications et annulations concernant les impayés sur effets de commerce par mail à la succursale de votre département et non plus par courrier : accéder à la liste de mails

 

RAPPEL
La Banque de France a mis en place un portail dédié aux mesures exceptionnelles liées à la crise. il comporte des accès directs vers les dispositifs existants au niveau national et en régions.
https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

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