NOTE SUR LA MISE EN OEUVRE DES PÉNALITES DANS LES CONTRATS D’ENSEIGNE DANS LE CONTEXTE SANITAIRE ACTUEL (COVID-19)
Mise à jour : 15 mai 2020
La FICT, en partenariat avec le Cabinet Grall&Associés, met à la disposition de ses membres des outils juridiques opérationnels pour les accompagner dans leurs relations commerciales.
La note, que vous trouverez en pièce jointe, a pour objet de faire un rappel non-exhaustif sur la problématique des pénalités contenues dans les contrats d’enseigne et mises en œuvre par les distributeurs, notamment dans le contexte sanitaire actuel lié au COVID-19. Afin que cette note puisse être la plus opérationnelle possible, elle vous est présentée sous la forme de questions/réponses.
Nouveau rebondissement
La loi du 11 mai avait repoussé d’un mois et demi la fin de l’état d’urgence sanitaire (du 23 mai au 10 juillet) et donc de la période protégée (du 23 juin au 10 août), les textes ont été à nouveau modifiés jeudi 14, en ramenant la fin de la période protégée au 23 juin.
Le report global d’un mois et demi n’est donc plus à l’ordre du jour en ce qui concerne les pénalités logistiques.
La période protégée au cours de laquelle les clauses pénales et clauses résolutoires et de déchéance sont suspendues reste donc du 12 mars 2020 au 23 juin 2020.
N’hésitez pas à nous faire remonter de nouvelles questions qui pourraient nourrir ce Q&A.