CONTEXTE // Des experts pointent les risques de la proposition de loi Egalim 2 (=PPL Besson Moreau)

Économie Le 03/06/2021

Ci-dessous un article intéressant paru dans CONTEXTE qui fait le point sur les risques de la PPL déposée par le député Besson Moreau :

 

Contractualisation écrite et pluriannuelle obligatoire à l’amont, transparence accrue et sanctuarisation des prix des matières premières agricoles à l’aval. Ces trois outils sont au cœur des deux premiers articles de la future loi dite « Egalim 2 » qui va être examinée par l’Assemblée nationale en commission des Affaires économiques à partir du 15 juin, puis le 21 juin en séance publique.

Déposée par le député LRM de l’Aube Grégory Besson-Moreau, cette proposition de loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », ramassée en sept articles, propose de réécrire la contractualisation au sein des filières en inversant sa logique actuelle. Objectif : faire en sorte que la valeur soit mieux répartie au long de la chaîne alimentaire, notamment en faveur des agriculteurs pour qui les retours promis par la loi Egalim de 2018 ont été trop aléatoires.

Pour le directeur du centre de recherche en économie et droit de l’université Paris-II, Bruno Deffains, également membre de la commission d’examen des pratiques commerciales, le triptyque proposé dans les deux premiers articles de la proposition de loi prouve bien « l’intention claire » du législateur « d’offrir des garanties aux agriculteurs ». Mais qu’en est-il de la faisabilité juridique de ces dispositions pour autant ? Et surtout, peuvent-elles être efficaces ?

La difficile sanctuarisation du prix des matières premières agricoles

La sanctuarisation du prix des matières premières agricoles à l’aval génère plusieurs incertitudes sur le plan juridique. C’est notamment le cas du projet d’article L. 441-7-1 du code du commerce, prévu à l’article 2 de la proposition de loi. La présidente de l’Association française d’étude de la concurrence (Afec), Muriel Chagny, relève :

« Il institue de nouvelles obligations de formalisme contractuel dans un domaine, celui des produits alimentaires, non seulement large mais qui recoupe surtout celui d’un autre article, le L. 441-4, applicable aux produits de grande consommation et qui prévoit d’autres exigences quant à la convention récapitulative. »

Pour cette professeure de droit à l’université Paris-Saclay, « la formalisation des accords au sein de la chaîne agroalimentaire en sortira complexifiée ». Elle appelle donc à « éclaircir, a minima, la question de l’articulation de ces deux dispositions pour donner davantage de sécurité juridique aux opérateurs économiques ».

Menaces sur le secret des affaires et la libre concurrence

Mais c’est la création d’un autre article, le L. 441-1-1, qui interroge le plus Muriel Chagny. Selon elle :

« Le secret des affaires apparaît non seulement menacé par cette divulgation imposée de la composition des produits, mais on peut aussi craindre que les informations exigées quant aux prix d’achat soient le vecteur d’ententes anticoncurrentielles prohibées par le droit de la libre concurrence. »

En tout cas, le texte a créé en particulier une crispation sur le maillon industriel. Il redoute son « affaiblissement » à cause de la sanctuarisation des « seules matières premières agricoles, sans sanctuariser les coûts de transformation » (relire notre brève).

« Ce texte va en quelque sorte faire des fournisseurs la variable justement », estime Bruno Deffains, qui s’interroge sur le caractère satisfaisant d’une loi qui créerait « des perdants potentiels ».

Pour l’associé fondateur du cabinet d’avocats Alinea, Pierre Morrier, qui travaille notamment pour le comité de liaisons des interprofessions agricoles et agroalimentaires, les industriels « ont raison d’être inquiets ». Mais ils semblent toutefois « plus puissants » que les agriculteurs pour se défendre dans le cadre de la négociation commerciale, rappelle-t-il. « Et pour l’instant, ce sont les producteurs qui sont la variable d’ajustement », appuie l’avocate Véronique Le Meur-Baudry, qui travaille sur les négociations commerciales pour des organisations de producteurs dans le lait.

La contractualisation pluriannuelle dans l’air du temps

À l’article 1er de la proposition de loi, la généralisation de la contractualisation entre le producteur et le premier acheteur pose moins de questions. « Le règlement OCM (sur l’Organisation commune des marchés des produits agricoles) de 2013 autorise les États membres à rendre la conclusion d’un contrat écrit obligatoire à travers son article 168, avec toutefois des dispositions spécifiques pour le lait et le sucre », explique Véronique Le Meur-Baudry. « L’article 168 précise que le prix, fixe ou calculé au moyen d’une combinaison de différents facteurs, doit être mentionné dans le contrat et que celui-ci peut avoir une durée minimale d’au moins six mois. » La proposition française est donc dans les clous.

Afin de mieux sécuriser juridiquement les outils de la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau, Pierre Morrier incite toutefois la France à défendre certains amendements du Parlement européen dans les discussions en cours à Bruxelles sur le règlement OCM. Il cite par exemple l’amendement 239, qui permettrait aux organisations interprofessionnelles d’établir des contrats types tripartites en recourant à de nouveaux indicateurs.

Une contractualisation peu adaptée à certaines filières

Selon lui, la pluriannualité des contrats entre le producteur et le premier acheteur devrait permettre à terme de sortir de l’immédiateté de la négociation commerciale et ainsi favoriser les investissements, « à condition d’aller au bout de la logique de contractualisation en intégrant bien la prise en compte des coûts de production dans les contrats ».

Muriel Chagny relève cependant que la durée minimale de trois ans des contrats « n’est peut-être pas adaptée à certains secteurs, comme les fruits et légumes frais, où les cycles de production sont nettement plus courts ». Elle ajoute :

« Dans certains cas, cette mesure destinée à protéger la partie la plus faible peut être contre-productive en la contraignant à demeurer dans les liens du contrat quand bien même celui-ci ne servirait pas suffisamment ses intérêts. »

La juriste craint également que « des petits opérateurs » peinent à « concevoir une formule de révision automatique du prix », comme le propose l’article 1er du texte. Elle pointe dès lors le risque que ces opérateurs « en appellent à l’aide des organisations professionnelles » et qu’une « même formule soit insérée dans un nombre important de contrats », ce qui conduirait à un affaiblissement de la concurrence. À noter tout de même que la proposition de loi prévoit que l’obligation de contractualisation ne s’applique pas aux entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État.

Un mécanisme de transparence pour prévenir les conflits

Bruno Deffains estime enfin que la proposition de loi reste « floue sur ce qui se passe entre l’amont et l’aval ». Pour y remédier, l’économiste propose de « mettre dans la loi un mécanisme de transparence qui préviendrait les sources de conflits ». Il pourrait, par exemple, être porté par la médiation des négociations commerciales. « Un outil de ce type réglerait probablement une partie du problème du secret des affaires », remarque d’ailleurs Pierre Morrier.

Véronique Le Meur-Baudry y voit un autre avantage. « Actuellement, les formules de révision des prix dans les contrats de vente de lait cru se fondent bien souvent sur une pondération entre des indicateurs portant sur les PGC [produits de grande consommation] France, l’export et les produits industriels », constate par exemple l’avocate.

« L’intervention d’un tiers de confiance assurerait une plus grande transparence sur l’évolution réelle du mix produit de l’acheteur, et limiterait le risque que ce dernier invoque à tort une pondération à la baisse des PGC France avec une hausse pour l’export et les produits industriels. »

Selon Pierre Morrier, les discussions sur cette proposition de loi feraient en outre réfléchir certains parlementaires sur l’opportunité de créer une autorité de la concurrence spécifique pour les produits agricoles, en vue de réduire les risques éventuels de futurs litiges.

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