CONSULTATION – Pertinence de la date butoir du 1er mars

Économie Le 09/03/2018

Compte tenu des conditions de déroulement des négociations 2018, les pouvoirs publics s’interrogent sur la pertinence de la date butoir du 1er mars.

 

La FICT souhaiterait connaitre votre position sur les 3 options qui pourraient être envisagées dans le cadre du projet de loi sur pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire :

 

  1. Maintien de la date butoir du 1er mars = pas de changement

 

  1. Date butoir au 31/01 (sans modification de la date limite d’envoi des CGV/Tarif au 01/12)

 

  1. Pas de date butoir fixe, mais obligation de conclure un contrat écrit dans un délai de 2 mois maximum à compter de l’envoi des CGV/Tarif

 

Contact FICT: s.fuiret@fict.fr

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