La proposition de loi EGALIM 2 a été officiellement adoptée par le Sénat le 14 octobre 2021 et a été publiée le 19 octobre 2021 au Journal Officiel.
Cette proposition de loi va modifier très largement les règles applicables aux contrats conclus entre vous, fournisseur de charcuterie traiteur, et vos clients.
La PPL EGALIM 2 introduit de nouvelles dispositions qui vont s’appliquer à vos conditions générales de vente (notamment le principe de transparence de la matières premières agricoles) dès le 1er novembre 2021 :
Rappel très important – La loi EGALIM 2 ne s’appliquera pas aux relations commerciales 2022 si et seulement si :
Communication de vos CGV à vos clients avant le 1er novembre 2021 (délai supplémentaire si la loi entre en vigueur après le 30 octobre)
ET
Signature des conventions au plus tard le 31 décembre 2021
Pour vous accompagner, la FICT met ainsi à votre disposition une matrice de CGV qui répertorie toutes les clauses qui peuvent être utilement insérées dans vos propres conditions générales de vente, après adaptation, pour tenir compte des spécificités de votre activité et de vos relations clients.
Vous trouverez ainsi en pièce jointe :
- Le Guide des négociations commerciales 2022 qui vise à présenter de manière opérationnelle les différents outils juridiques disponibles
- La Matrice des conditions générales de vente 2022
Nous tenons à vous rappeler que chaque entreprise doit définir sa stratégie commerciale en toute autonomie et demeure libre d’utiliser les outils mis à sa disposition par la FICT ou de ne pas les utiliser.