Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire « sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs » a été présenté ce matin par le Rapporteur Grégory BESSON-MOREAU lors d’une conférence de presse. Placé sous embargo jusqu’au 1er octobre, nous vous le communiquerons dès que possible.
Vous trouverez également en pièce jointe le communiqué de presse de l’ANIA diffusé à cette occasion ainsi que les retombées à date l’article du Monde et une dépêche AFP.
Les 30 députés membres de la Commission ont mené depuis 6 mois plus 80 auditions. Ils ont formulé 41 propositions, préconisant une remise à plat des pratiques de la grande distribution « qui tirent toute la chaîne des prix vers la bas ». Quelques propositions à retenir :
- Construire des outils pour surveiller l’application de la loi Egalim
- Finaliser les négociations commerciales le 15 décembre et non plus fin février et obligation pour la fournisseur de communiquer ses CGV au plus tard le 15 septembre
- Renforcer les moyens du Médiateur et de la DGCCRF en créant un groupe de travail spécialisé sur la concurrence et les relations contractuelles
- Renforcer les moyens humains et financiers de la DGCCRF, tout en proposant de déléguer une partie du travail d’enquête à un prestataire privé
- Lever l’opacité qui entoure les services de coopérations commerciales proposés par les distributeurs depuis l’étranger
- Mieux encadrer par la loi la possibilité de réviser ou renégocier les accords entre fournisseurs et distributeurs
- Assujettir les produits à marque distributeur au même formalisme contractuel que les produits de marque
- Mesurer les effets de la pratique du « cagnottage » sur l’efficacité de l’encadrement des promotions
- Formaliser les engagements sur le plan d’affaires, les volumes et les innovations
- Veiller au respect par les opérateurs d’e-commerce des règles nationales en vigueur
- Interdire de définir contractuellement un taux de service supérieur à 97%
- Encadrer les pénalités logistiques
- Mieux lutter contre le déréférencement abusif