Comité de suivi des relations commerciales // Les Ministres rappellent leur détermination à préserver le cadre prévu par la loi EGALIM

Économie Le 16/12/2019

Le 10 décembre 2019, les ministres ont souligné l’importance des négociations commerciales 2020 : ce sont les premières négociations à se dérouler avec l’ensemble des dispositions opérationnelles. Les ministres ont rappelé leur détermination à préserver le cadre prévu par la loi EGALIM durant la durée de l’expérimentation de deux ans :

 

Encadrement des promotions : la secrétaire d’Etat a fait état de la grande vigilance de services de contrôle par rapport aux stratégies de contournement de l’encadrement des promotions mises en œuvre par certains acteurs. Plus de 4 500 contrôles sur l’encadrement des promotions ont ainsi été réalisés depuis l’entrée en vigueur de la mesure, avec un taux d’établissements en anomalie d’environ 13% ;

 

Persistances de mauvaises pratiques : si une évolution positive découlant de la mise en œuvre de la loi EGALIM s’est concrétisée dès 2019 par un climat de négociation moins tendu et des efforts en faveur des PME et de la rémunération des producteurs (lait, produits frais), les marges de progrès qui subsistent sont connues. Elles concernent en particulier la persistance de mauvaises pratiques (notamment de déréférencements), ainsi que le comportement des centrales d’achat, et la nécessité de généraliser la contractualisation entre producteurs agricoles français, transformateurs et distributeurs

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