Le Comité de suivi des relations commerciales s’est tenu mercredi 17 février 2021, présidé par Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie.
Des difficultés persistent et les situations sont hétérogènes à l’approche du 1er mars. Les Ministres ont annoncé poursuivre l’intensification des contrôles et ont appelé à une prise de conscience collective.
Vous trouverez en pièce jointe :
- Le communiqué de presse du gouvernement ;
- Le communiqué de presse diffusé par l’ANIA, la Coopération agricole, la FEEF et L’ILEC : « Malgré quelques avancées dans certaines filières, le compte n’y est pas »
Les prochains jours seront déterminants. Des outils sont à la disposition des entreprises :
- Faire remonter des preuves permettant à la DGCCRF d’intervenir (ex : déréférencements ou menaces de déréférencement, demandes d’avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés, absence de réponse écrite du distributeur aux CGV…) via l’Observatoire des négociations commerciales de l’ANIA ;
- En cas de blocage ou de litige, saisir la médiation des relations commerciales agricoles
Les modalités de saisine du médiateur sont consultables sur le site du médiateur (formulaire Cerfa 15793*02 à télécharger ici). La saisine est, dans un premier temps, confidentielle et les services de la médiation pourront vous conseiller avant d’entamer toute médiation. Pour toute question : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr / 01 49 55 55 15.
L’ANIA vous fait également parvenir en pièce jointe un FOCUS « Absence d’accord au 1er mars », permettant d’étudier les différents cas de figure pouvant se présenter à vous, ainsi que les bonnes pratiques à l’approche de la date de fin des négociations commerciales et rappelle que la DGCCRF veillera au respect du cadre légal, notamment au respect de la date butoir du 1er mars, nécessaire pour garantir la transparence et l’équilibre des relations commerciales.
La FICT se tient naturellement à votre disposition pour toute question ou complément d’information.