Chers Adhérents,
Veuillez trouver ci-joint :
– la réponse de la Secrétaire d’Etat sur l’application de la clause aux MDD :
” les relations commerciales ayant pour objet la distribution de produits MDD devraient être, le plus souvent, soumises aux dispositions de I’article L.441-8 du code de commerce.”
– la lettre envoyée par la FICT aux Présidents et DG de la distribution sur les modalités préconisées par la FICT