Clause de renégociation

Économie Le 17/12/2014

Chers Adhérents,

 

Veuillez trouver ci-joint :

 

– la réponse de la Secrétaire d’Etat sur l’application de la clause aux MDD :

” les relations commerciales ayant pour objet la distribution de produits MDD devraient être, le plus souvent, soumises aux dispositions de I’article L.441-8 du code de commerce.”

 

 

– la lettre envoyée par la FICT aux Présidents et DG de la distribution sur les modalités préconisées par la FICT

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