Cabinet Grall&Associés / Actualités Mars 2021

Économie Le 31/03/2021

Maître GRALL apporte un éclairage juridique sur les relations Industrie/Commerce :

 

Rapports du député Thierry BENOIT et de Serge PAPIN

 

Le député Thierry Benoit a présenté mercredi 24 mars, à l’Assemblée nationale, un rapport de suivi sur la mise en œuvre des conclusions de la commission d’enquête sur la grande distribution et les relations commerciales avec ses fournisseurs visant à « rénover en profondeur le cadre des négociations afin de garantir des relations commerciales plus collaboratives et plus apaisées » (rapport accessible en cliquant sur ce lien).

 

Dans ce rapport, Thierry Benoît formule notamment sept propositions destinées à mieux rémunérer les agriculteurs et producteurs et ce, dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs présentés par le député M. Grégory Besson-Moreau en septembre 2019.

 

Les sept propositions sont les suivantes :

1°     Supprimer la date butoir du « 1er mars » et favoriser les contrats pluriannuels et tripartites ;

2°     Dissocier les négociations en « triple net » de celles en « 4 fois net », « 5 fois net », « 6 fois net » ;

3°     Supprimer les pénalités logistiques ;

4°     Prolonger l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) en envisageant la mise en œuvre d’un mécanisme contraignant de « ruissellement » vers l’amont agricole des surplus générés par le SRP ;

5°     Inclure les fournisseurs de produits non-alimentaires dans les dispositifs de médiation et au sein de la CEPC et inclure le DPH dans le champ d’application du dispositif relatif au relèvement du SRP et dans l’encadrement des promotions ;

6°     Renforcer les exigences attachées à la mention « origine France » et « fabriqué en France » ;

7°     Suspendre les extensions des surfaces de vente de la grande distribution.

 

Ces propositions rejoignent, en partie, les différentes recommandations formulées par M. Serge Papin dans son « Rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi Egalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole » remis le 25 mars à Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et à Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie (rapport de Serge Papin accessible en cliquant sur ce lien). Serge Papin insiste néanmoins davantage sur la contractualisation tripartite associant Producteur agricole / Transformateur / Distributeur, ce que l’on connait déjà depuis quelques années en matière de MDD et qui n’est pas sans poser quelques questions en droit de la concurrence (cf. Avis de l’ADLC du 3 mai 2018).

 

Ce rapport vient conclure la mission que les ministres lui avaient confiée en octobre dernier sur la mise en œuvre de la loi dite « EGalim ».

 

Nul doute que les propositions formulées dans ces deux rapports seront reprises dans la proposition de loi sur les négociations commerciales qui devrait être déposée dans les jours à venir par le député Gregory Besson-Moreau dans la droite ligne de la Commission d’enquête de 2019 et de sa précédente proposition de loi de 2020 !

 

Condamnation de l’enseigne Carrefour à 1,75 millions d’euros pour déséquilibre significatif

Dans la droite ligne de notre entretien téléphonique de jeudi dernier, voici une Note d’actualité sur la condamnation de Carrefour au titre de la Remise complémentaire de distribution qui était exigée en prérequis des négociations commerciales 2016 ; affaire très intéressante en termes de déséquilibre significatif et d’avantages sans contrepartie.

 

Et c’est une décision définitive car il n’y a pas de recours, Carrefour renonçant à relever appel !

 

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