Le ministère de l’Economie a annoncé l’assignation, vendredi 19 juillet 2019, de quatre entités du mouvement E. Leclerc (Eurelec Trading, SCABEL, GALEC et ACDLEC) pour les pratiques commerciales abusives commises par la centrale d’achat du mouvement implantée en Belgique, Eurelec Trading. Vous trouverez ci-joint le CP de Bercy.
L’ANIA dénonce depuis plusieurs années les pratiques abusives de la grande distribution, notamment les pratiques des centrales internationales et demande une application stricte de la loi, avec plus de contrôles et des sanctions dissuasives. Cette assignation et le montant dissuasif de la condamnation demandée par le ministre de l’économie sont donc un signal très positif.
Dans cette affaire, l’Etat demande au tribunal de commerce de Paris de faire cesser les pratiques abusives de cette centrale d’achat et de sanctionner ces quatre entités d’une amende de 117,3 millions €, proportionnée au montant des sommes indûment perçues par l’enseigne auprès de ses fournisseurs.
Une enquête menée par la DGCCRF a en effet mis en évidence que le mouvement E.Leclerc aurait utilisé sa centrale Eurelec pour contourner la loi française et imposer des baisses de tarifs très importantes, sans aucune contrepartie, à certains de ses fournisseurs.
Par ailleurs, Leclerc aurait eu recours à l’application de mesures de rétorsion fortes, pour obliger ses fournisseurs à accepter les conditions posées par Eurelec.
Dans ces conditions, la DGCCRF considère que ces pratiques constituent un « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties au contrat de distribution. Le tribunal de commerce de Paris doit maintenant se prononcer sur la légalité de ces pratiques commerciales et, le cas échéant, prononcer des sanctions à l’encontre des sociétés concernées.
L’assignation Eurelec est la première affaire dans laquelle le ministre de l’économie fait usage de la faculté de demander le prononcé d’une amende pouvant aller jusqu’au triple du montant des sommes indûment versées ou à 5% du CA HT réalisé en France par l’auteur de la pratique (qui, anciennement, devait être proportionnée aux avantages tirés du manquement), soit une amende de 117 M€ (contre des amendes de 2 à 5 M€ jusqu’à présent).
Les dernières déclarations des ministres, notamment lors des comités de suivis des négociations commerciales mais aussi la pression mise par la Commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, démontrent clairement une volonté politique de faire bouger les lignes et de mettre fin au sentiment d’impunité.
Pour rappel :
- Contexte de l’assignation Eurelec :
Créée en 2016 en Belgique, la centrale d’achat Eurelec Trading est née du partenariat noué entre le mouvement E.Leclerc et le distributeur allemand REWE. Depuis la mise en place de cette centrale, E.Leclerc étend chaque année le nombre de fournisseurs concernés : de 9 industriels concernés au départ, ils étaient 25 cette année. Lors de son audition devant la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques commerciales de la grande distribution, Olivier Petit, DG adjoint d’Eurelec Trading SCRL (Belgique), a admis qu’Eurelec envisageait à terme de négocier 40 à 50 groupes industriels au niveau d’Eurelec.
En réponse aux questions posées par les députés, il a également admis que, si un industriel refusait de négocier avec Eurelec, des discussions s’engageraient sur la durée du préavis pour mettre fin au contrat commercial avec les entités nationales, remettant en cause le référencement des produits de l’industriel concerné.
- Rappel des contentieux en cours visant les pratiques abusives de la grande distribution :
- Assignation du groupe E.Leclerc par le ministre de l’économie le 28 février 2018, au titre d’une remise additionnelle exigée sans aucune contrepartie commerciale (généralement de 10%) sur tous les produits que ces fournisseurs référençaient également l’année précédente auprès d’une enseigne de « hard discount » concurrente : demande de prononcé de la nullité des remises et de la condamnation de Galec à une amende civile de 25 M€ ainsi qu’à la restitution aux fournisseurs des sommes indûment perçues à hauteur de 83 M€, soit un total de 108 M€.
- Assignation des sociétés INCAA et Intermarché d’une part, et INCAA et Casino d’autre part, par le ministre de l’économie le 16 avril 2017, demandant le prononcé pour chacune d’une amende civile de 2 M€ pour avoir formulé des demandes financières additionnelles à leurs fournisseurs, qui ne résultaient ni de circonstances nouvelles ni d’un besoin nouveau, et assorties d’aucune contrepartie précise.
- Assignation du groupe Casino par le ministre de l’économie le 28 février 2017, pour avoir exigé de ses fournisseurs l’émission d’avoirs en 2013 et 2014 par 41 fournisseurs hors contrats annuels, conditionnant la poursuite de la relation d’affaires, sur un montant global de 20,7 M€ sans engagement équilibré de la part de CASINO. Outre le remboursement de cette somme, le montant de l’amende demandée par Bercy s’élève à 2 M€.
- Assignation du groupe Carrefour par le ministre de l’économie le 9 novembre 2016 suite à une perquisition réalisée par la DGCCRF le 9 février 2016, demandant le prononcé d’une amende civile pour avoir exigé de ses fournisseurs, sans aucune contrepartie, une « remise complémentaire de distribution » d’un montant significatif, le versement de cette remise étant érigé en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles.