La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu deux avis au sujet des relations commerciales dont vous trouverez la synthèse ci-dessous.
Avis 14-02 : action en responsabilité du partenaire et action en nullité des clauses abusives
Aux termes de l’avis, conformément à la jurisprudence dominante en la matière, la Commission confirme que les victimes des pratiques restrictives de concurrence ont la possibilité tant d’engager la responsabilité civile de leur auteur, que de demander la nullité de la clause ou du contrat contraires à la loi.
Avis 14-05 : mentions obligatoires sur facture en matière d’export
L’avis concerne les mentions obligatoires sur facture en matière d’export (UE et hors UE). Le raisonnement suivi est celui de l’application des dispositions pénales de la LME dans l’espace. Ainsi :
La loi française s’applique si l’infraction est commise (en tout ou partie) sur le territoire français ; la notion de fait constitutif est interprétée largement.
Les règles de facturation françaises s’appliquent aux produits achetés en France même s’ils sont revendus à l’étranger.
Dès lors que la loi française s’applique au cas d’espèce, les remises acquises et directement liées à l’opération de vente doivent figurer sur la facture (sans possibilité d’être intégrées dans le prix unitaire).
Enfin, l’avis apporte quelques précisions en matière de livraison intracommunautaire, notamment en ce qui concerne :
Les possibilités d’établir des factures simplifiées sous conditions (à titre d’exception).
Les conditions de la prise en compte des remises de prix dans l’appréciation de la valeur en douane des marchandises.