Veuillez trouver en pièce jointe un avis important de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) sur l’application de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) aux contrats internationaux, précisément dans ses dispositions relatives au taux d’intérêt plancher pour les pénalités de retard, sanctionnées pénalement (art. L. 441-6, alinéa 12 du Code de commerce).
Le cas d’espèce soumis à la CEPC concerne un acheteur français et un fournisseur étranger.
La Commission considère que les dispositions susvisées de la loi française s’appliquent dans les rapports contractuels entre un client français et un fournisseur étranger, dès lors que les produits ou services en cause sont distribués en France. Nous sommes donc en présence d’une application extensive de la LME aux contrats internationaux dans le cas étudié.