Assignation délivrée le 28 février 2017 au Groupe CASINO

Économie Le 01/03/2017

Vous trouverez en pièce jointe le Communiqué de Presse de Bercy diffusé hier soir, annonçant l’assignation délivrée au groupe CASINO devant le Tribunal de Commerce de PARIS :

 

Il est notamment reproché au groupe CASINO d’avoir exigé de ses fournisseurs l’émission d’avoirs

hors contrats annuels, conditionnant la poursuite de la relation d’affaires, sans engagement

équilibré de la part de CASINO. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de

déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les

producteurs agricoles, avec de possibles conséquences pour l’emploi ou, à terme, la diversité de

l’offre.

 

L’assignation concerne une série d’avoirs émis en 2013 et 2014 par 41 fournisseurs et portant sur un montant global de 20,7 millions d’euros.

 

Les demandes formées par le Ministre de l’Economie porte ainsi sur le remboursement de cette somme aux fournisseurs concernés, à titre d’indû, auquel s’ajoute une demande d’amende civile d’un montant de 2 millions d’euros, outre les frais de procédure.

 

La délivrance de cette assignation à la veille de la clôture des négociations (cette année au 1er mars) et les termes choisis du Communiqué de Presse, marquent la volonté forte des pouvoirs publics de faire appliquer la loi pour des négociations plus équilibrées et la préservation de la filière.

 

A l’approche de la fin de période de négociation annuelle entre les enseignes de la grande

distribution et leurs fournisseurs, les ministres appellent les acteurs à favoriser un bon équilibre de

ces négociations au bénéfice de l’ensemble de la filière.

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