La FICT avait envoyé fin de semaine dernière un courrier à tous les principaux distributeurs pour les sensibiliser sur les grosses difficultés d’approvisionnement en matières premières canard et oie que les entreprises de charcuterie traiteur rencontrent.
Les courriers, dont la conformité droit de la concurrence a été validée par Maître Grall, sont disponibles au lien suivant : Courriers distributeurs.
Début de cette semaine, la FICT a envoyé des courriers aux Ministères et aux Médiateurs afin de les sensibiliser sur le sujet et leur demander leur appui pour appuyer auprès des distributeurs la nécessité de :
- prendre en compte cette situation dans les négociations
- De ne pas appliquer de pénalités logistiques ou d’une autre nature lorsque celles-ci sont causées par la situation de pénurie du marché du canard
- De faire preuve de flexibilité avec leurs fournisseurs notamment dans les cahiers des charges
Vous trouverez ces courriers au lien suivant : Courriers FICT Pouvoirs Publics
Nous vous invitons en cas de litige avec vos clients sur ce sujet (application de pénalités en lien à des manquements causés par la pénurie, non prise ne compte de la situation dans vos négociations), à saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles car le Médiateur alerte les Ministres.
Les modalités de saisine du médiateur sont consultables sur le site du médiateur (formulaire Cerfa 15793*02 à télécharger ici). La saisine est dans un premier temps confidentielle et les services de la médiation pourront vous conseiller avant d’entamer toute médiation. Pour toute question : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr / 01 49 55 55 15.
Nous avons par ailleurs reçu une réponse défavorable de la DGCCRF concernant nos demandes de dérogation afin de pallier à la pénurie d’approvisionnement, la DGCCRF indiquant que ces dérogations contreviendraient à la loyauté de l’information délivrée aux consommateurs.
Face à cette réponse, la FICT a écrit à la Directrice Générale de la DGCCRF en lui demandant de veiller spécifiquement au fait que les pénalités ne soient pas appliquées par les distributeurs, notamment compte tenu de l’absence d’alternatives liées au rejet par la DGCCRF de nos demandes de dérogation.
Les courriers sont disponibles au lien suivant : Courriers FICT Pouvoirs Publics