Application des pénalités durant la période de crise sanitaire COVID-19

Économie Le 07/05/2020

Vous trouverez en pièce-jointe un Focus rédigé conjointement par l’ANIA et le Cabinet Loi & Stratégies – Nicolas Genty, sur l’application des pénalités durant la crise sanitaire Covid-19.

 

Cette crise engendre de nombreux impacts sur l’organisation des entreprises alimentaires qui subissent un absentéisme important, des difficultés en termes d’approvisionnement, de production, de logistique et de transport, impliquant des contraintes de production et des retards de livraison.

 

Dans ce contexte, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, prévoit la suspension des clauses pénales et tend à s’appliquer aux pénalités logistiques.

 

A noter – Etat d’urgence sanitaire prolongé

Le conseil des ministres a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet (entré en vigueur le 24 mars dernier).

 

Ce Focus est également l’occasion de rappeler les actions déjà entreprises par l’ANIA au sujet des pénalités logistiques ainsi que les règles issues de la recommandation N°19-1 de la CEPC relative à un Guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques, prévoyant que tout retard de livraison ou rupture d’approvisionnement résultant de telles circonstances exceptionnelles (crise sanitaire) ne devrait pas donner lieu à l’application de pénalités.

 

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