L’ANIA a mis en place un véritable plan d’action sur le sujet des pénalités logistiques. vous trouverez ci-dessous un rappel des actions menées jusqu’à présent:
Courrier adressé à toutes les enseignes demandant une exonération de pénalités :
L’ANIA a adressé à tous les distributeurs, suite aux nombreuses alertes reçues sur le sujet des pénalités. Il est fait état des difficultés rencontrées par les industriels et l’ANIA sollicite l’exonération généralisée des pénalités logistiques (retards et manquants) jusqu’à un retour à la normale de la situation, qui ne devrait pas être possible avant fin septembre.
Le courrier est co-signé avec l’ILEC et la Coopération Agricole et une copie a été adressée aux ministres concernés : Bruno Le Maire, Didier Guillaume et Agnès Pannier-Runacher.
L’ANIA réaffirme que les fournisseurs et les distributeurs devraient aborder le sujet du taux de service sous un nouvel angle coopératif et collaboratif, dans un objectif conjoint d’amélioration de la supply chain et de réduction in fine du niveau de ruptures en magasin.
En complément, il est nécessaire que chaque entreprise appuie cette démarche en informant ses clients de sa propre situation (transparence). L’objectif étant d’échanger sur les perspectives de « retour à la normale » propres à chacun (variables selon les entreprises, les catégories de produits, …) pour pouvoir, comme proposé dans le courrier, « arrêter conjointement et de bonne foi le retour à une situation normale » entre fournisseur et distributeur.
Alerte secrétaire d’état à l’Economie
L’ANIA a abordé le sujet des pénalités avec Agnès Pannier-Runacher qui est intervenue jeudi 11 juin lors du Comex de l’ANIA et il a été convenu de lui adresser une note sur l’application des pénalités logistiques par les distributeurs.
Merci de nous informer de la situation et des difficultés qui pourraient subsister avec CARREFOUR et les autres enseignes.
Contact FICT: s.fuiret@fict.fr
Groupe de travail CEPC concernant les contrats entre fournisseurs et distributeurs et la crise sanitaire Covid 19
Rappel du rôle de la CEPC : formuler une recommandation sur les principes et bonnes pratiques devant prévaloir dans la perspective de la sortie de crise, au regard de l’application des contrats conclus entre fournisseurs et distributeurs.
Rappel du mandat ANIA :
En matière logistique : « moratoire » en matière de pénalités logistiques (perturbation de l’activité dans la durée)
En matière commerciale :
- Principe d’adaptation des conventions écrites au contexte qui a changé et non de renégociation (sauf si exécution devient excessivement onéreuse / initiative individuelle, au cas par cas, basée sur l’accord + bonne foi)
- Plan d’affaires: retour à l’assortiment négocié dans le cadre du contrat 2020, intégration progressive des innovations négociées, adaptation du plan promo en fonction des engagements non réalisés du fait de la crise.
Toutefois, à ce jour, les discussions entre représentants des fournisseurs et représentants des distributeurs n’ont pas permis d’aboutir à un projet de recommandation qui semble satisfaisant du point de vue des fournisseurs. Les principes proposés par les distributeurs consistent plus à un « rappel du droit » et n’apportent pas grand-chose sur le plan des bonnes pratiques commerciales.
Sur la demande de moratoire / exonération de pénalités jusqu’à un retour à la normale et a minima jusqu’au 30/09 (principal enjeu à date pour les entreprises), la position des distributeurs renvoie pour le moment à des discussions bilatérales, « avec discernement », à la recherche « d’une solution amiable des dysfonctionnements liés à la crise sanitaire et des pénalités qui en découleraient… ».
Sur le plan commercial, les références aux éléments concrets permettant la reprise des plans d’affaires négociés sont supprimées :
- Assortiment 2020 : retour à l’assortiment convenu doit être la priorité, « sauf si inopportun au regard du changement des habitudes de consommation nouvelles »
- Plan promotionnel : le plan promotionnel prévu initialement peut être « adapté ou révisé le cas échéant au regard des impacts de la crise sanitaire, sur la suite de l’année 2020 ». Pour les services : « proposition d’évaluation des modalités d’exécution ou d’adaptation des services dans le contexte global d’évolution de la relation pendant la période de crise sanitaire, afin par exemple d’adapter les versements déjà effectués ou à venir, ou bien d’envisager des services alternatifs, voire de procéder à des remboursements ou des compensations à la hausse ou à la baisse, de part et d’autre ».
- Innovations : « le plan de lancement des innovations doit pouvoir être revu quand cela est possible, en particulier au regard de la saisonnalité des produits et des opérations commerciales afin d’envisager les possibilités et les opportunités de lancements sur le second semestre 2020 ».
On note par ailleurs une absence de volonté de mieux cadrer cette notion de plan d’affaires qui n’est pas textuellement définie par la loi, d’affaires, alors qu’il serait utile de disposer d’une définition du plan d’affaires, entendu comme l’ensemble des leviers permettant de parvenir au prix convenu.